Le contexte réglementaire
La Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) a remplacé le régime de la déclaration non financière de la Directive 2014/95/UE, transposée en Italie par le décret législatif italien 254/2016, par un reporting de durabilité plus large, placé dans une section dédiée du rapport de gestion et soumis à l’attestation du contrôleur légal des comptes. En Italie, la CSRD a été transposée par le décret législatif italien 125/2024, qui a abrogé le décret législatif 254/2016. Le reporting doit être établi selon les ESRS, les standards européens adoptés par le Règlement délégué (UE) 2023/2772, qui couvrent des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance et reposent sur le principe de la double matérialité.
Le périmètre des entreprises concernées a été redessiné. Avec le paquet Omnibus, présenté par la Commission européenne en février 2025, les échéances de la deuxième et de la troisième vague ont d’abord été reportées de deux ans par la Directive (UE) 2025/794, dite « stop-the-clock » ; une révision de la CSRD a ensuite été convenue, qui restreint l’obligation aux entreprises de plus grande taille, exclut les PME cotées et simplifie les ESRS. La transposition nationale de ces évolutions et les dates effectives de première application doivent être vérifiées au moment de la mission. Pour beaucoup de PME, le sujet reste toutefois concret, parce qu’il arrive par la chaîne de valeur : grands clients, banques, pouvoirs adjudicateurs et agences de notation ESG demandent données et politiques de durabilité même à celles qui n’y sont pas tenues. Pour ces entreprises, l’EFRAG a publié en décembre 2024 le standard volontaire VSME, conçu pour répondre à ces demandes de manière proportionnée. À côté des standards européens restent en usage les GRI Standards, largement diffusés à l’international, et la taxinomie européenne de classification des activités économiques durables.
Notre approche
Un rapport de durabilité crédible naît des données, non des textes. Nous partons donc de l’analyse de matérialité (double matérialité pour celles qui appliquent les ESRS), conduite avec l’implication des parties prenantes et documentée étape par étape : c’est la base sur laquelle le contrôleur légal et les lecteurs jugent la solidité du document.
Vient ensuite la construction du système de collecte des données : pour chaque indicateur, nous définissons source, responsable, méthode de calcul et périodicité. Nous calculons les émissions de gaz à effet de serre selon le GHG Protocol, en distinguant les Scope 1, 2 et 3, et rapprochons les autres indicateurs environnementaux et sociaux des systèmes d’information de gestion existants. Là où des systèmes de management certifiés sont en place, nous réutilisons enregistrements et indicateurs, en évitant les doubles collectes.
Avec le management, nous définissons ensuite des objectifs et des KPI réalistes ainsi que la gouvernance de la durabilité, avec des responsabilités explicites à chaque niveau. Nous rédigeons le document dans un langage clair et le préparons à l’attestation, en constituant un dossier d’éléments probants pour chaque information. Notre objectif est de laisser à l’entreprise un processus qui se répète lors des exercices suivants avec des délais et des coûts contenus.
Ce qui distingue notre service
- Une matérialité documentée : l’analyse de double matérialité est tracée dans ses critères, ses seuils, ses sources et l’implication des parties prenantes, parce que la sélection des enjeux à publier fait elle-même l’objet de l’attestation.
- Des données vérifiables : chaque chiffre a une source, une méthode et un responsable, de façon à résister à l’examen du contrôleur légal des comptes et des clients.
- L’intégration : nous relions le reporting aux systèmes de management ISO et au Modèle 231, en particulier pour la lutte contre la corruption et la conduite des affaires, en réutilisant enregistrements et indicateurs déjà existants et en évitant les doubles collectes.
- Un accompagnement dans le temps : nous ne livrons pas seulement un document ; nous installons le processus, formons les référents internes et restons aux côtés du management lors des exercices suivants.