Conformité au décret législatif italien 231/2001

Le cadre réglementaire

Le D.Lgs. 231/2001, le décret législatif italien sur la responsabilité des personnes morales, a introduit la responsabilité administrative des entités pour les infractions commises, dans leur intérêt ou à leur avantage, par les personnes qui exercent des fonctions de représentation, d’administration ou de direction, même de fait, ou par celles qui sont soumises à la direction ou à la surveillance de ces dernières (art. 5). La société répond en son nom propre, aux côtés de la personne physique, avec des sanctions pécuniaires calculées par quotes-parts et des sanctions d’interdiction qui touchent l’activité : suspension d’autorisations, interdiction de contracter avec l’administration publique, exclusion des subventions et des financements, jusqu’à l’interdiction d’exercer l’activité.

Le catalogue des infractions sous-jacentes s’est élargi au fil des ans et couvre aujourd’hui, entre autres, des domaines qui concernent toute entreprise : infractions contre l’administration publique et corruption (art. 24 et 25), infractions informatiques (art. 24-bis), infractions en droit des sociétés (art. 25-ter), homicide et blessures involontaires, graves ou très graves, commis en violation des normes sur la santé et la sécurité au travail (art. 25-septies), recel, blanchiment et auto-blanchiment (art. 25-octies), délits en matière d’instruments de paiement autres que les espèces (art. 25-octies.1), infractions environnementales (art. 25-undecies), emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (art. 25-duodecies), infractions fiscales (art. 25-quinquiesdecies), contrebande (art. 25-sexiesdecies) et infractions contre le patrimoine culturel (art. 25-septiesdecies).

Les art. 6 et 7 indiquent la voie permettant d’exclure la responsabilité : avoir adopté et efficacement mis en œuvre, avant les faits, un Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle propre à prévenir les infractions, et avoir confié à un Organisme de surveillance (OdV) doté de pouvoirs autonomes la mission de veiller au fonctionnement du Modèle et à son respect. À ce dispositif se rattachent le D.Lgs. 81/2008 (art. 30) pour la sécurité au travail et le D.Lgs. 24/2023 sur le whistleblowing, qui impose des canaux de signalement internes aux entités ayant employé en moyenne au moins cinquante salariés au cours de la dernière année, à celles qui opèrent dans des secteurs régis par le droit de l’Union (services financiers, lutte contre le blanchiment, sécurité des transports, protection de l’environnement) et à celles qui adoptent un Modèle 231.

Notre approche

Un Modèle ne vaut comme cause d’exonération que s’il décrit des dispositifs qui existent réellement et qui sont vérifiés. Nous partons donc des processus, non des documents : nous rencontrons les responsables de fonction, reconstituons la manière dont les décisions sont prises dans les domaines sensibles (achats, ventes à l’administration publique, gestion du personnel, environnement, fiscalité, systèmes d’information) et mesurons le risque de chaque infraction au regard des contrôles déjà en place.

La gap analysis identifie ce qui manque par rapport aux exigences des lignes directrices de Confindustria et de la jurisprudence italienne. Ce n’est qu’ensuite que nous rédigeons la Partie générale, les Parties spéciales, le Code éthique et les protocoles, en réutilisant ce que l’entreprise possède déjà : procédures ISO, délégations et procurations, règlements internes, mesures RGPD. Le résultat est un système de contrôle unique, non une superposition de documents parallèles.

Après l’adoption, nous accompagnons l’Organisme de surveillance dans la phase la plus délicate : celle de la mise en œuvre. Sur la durée, nous prenons en charge le plan de vérifications, les flux d’information, le traitement des signalements et la formation par rôle, avec un interlocuteur qui connaît le système depuis sa construction ; lorsque nous fournissons un membre de l’OdV, celui-ci reste distinct des personnes ayant rédigé le Modèle. Nous mettons à jour le Modèle lorsque changent les infractions sous-jacentes ou l’organisation.

Ce qui distingue notre service

• Des dispositifs réels, pas des formules de style : le Modèle naît des entretiens avec les responsables de processus et des contrôles déjà en place, avec révision des délégations et des pouvoirs de signature ; chaque protocole décrit un dispositif qui existe vraiment et que l’OdV peut vérifier.
• Intégration : un seul système de contrôle qui articule Modèle 231, RGPD, sécurité au travail et systèmes ISO 9001, 14001, 45001, 37001 et 37301, avec un calendrier d’audit unique.
• Continuité : nous ne nous arrêtons pas à la remise du Modèle ; nous suivons l’OdV, la formation, le dispositif d’alerte et les mises à jour au fil de l’évolution des normes, des infractions sous-jacentes et de l’organisation.
• Connaissance des secteurs régulés : énergie, télécommunications et services à l’administration publique présentent des activités sensibles spécifiques, que nous savons reconnaître et encadrer.